Politique de remboursement

Information sur le droit de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer - EthicLine GmbH, Berliner Straße 52e, 38104 Braunschweig, Allemagne, e-mail info@happyfoie.com - de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

(2) EXCEPTIONS

En l'espèce, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

•     pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,
•     pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
•     à la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison,
•     pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

 En raison de cette exception, tous les produits du groupe de marchandises "Happy Foie" sont spécifiquement exclus de la rétractation, car ils peuvent se détériorer rapidement ou leur date de péremption serait rapidement dépassée. Le critère décisif pour les denrées alimentaires est leur caractère consommable. Conformément au § 2 I n° 2 du LMHV (décret relatif à l'hygiène des denrées alimentaires), la loi définit quand les denrées alimentaires sont facilement périssables. "Denrée alimentaire facilement périssable : une denrée alimentaire qui, d'un point de vue microbiologique, est facilement périssable à court terme et dont la qualité marchande ne peut être maintenue que si certaines températures ou autres conditions sont respectées". Cette définition est déterminante en l'espèce et peut être utilisée pour déterminer le caractère rapidement périssable au sens de l'exclusion du droit de rétractation susmentionnée. Selon cette définition, ce sont surtout les denrées alimentaires fraîches qui sont rapidement périssables, car elles sont microbiologiquement sensibles. Il s'agit notamment des fruits, des légumes, de la viande, des œufs, du lait frais et des produits laitiers. Par ailleurs, les produits transformés tels que le fromage, les produits à base de viande, les salades traiteur et les plats cuisinés, en particulier s'il s'agit de marchandises devant être réfrigérées, peuvent en principe être considérés comme rapidement périssables. Les produits du groupe de marchandises "Happy Foie" relèvent de ce groupe de produits et de la définition légale.

(3) Conformément aux dispositions légales, le fournisseur informe comme suit sur le modèle de formulaire de rétractation :

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

•     A [ici, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de fax et l'adresse e-mail de l'entrepreneur doivent être insérés par l'entrepreneur] :
•     Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*).
•     Commandé le (*)/reçu le (*)
•     Nom du/des consommateur(s)
•     Adresse du/des consommateur(s)
•     Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
•     Date

 (*) Supprmier la mention inutile.